L’UES est né de la jurisprudence des années 1970 en réponse à la scission frauduleuse de l’entreprise en plusieurs sociétés. Mais le principe reste encore flou pour certains non-initiés. Comment définir l’UES ? De quoi est-elle composée ?
Qu’est-ce qu’une UES ?
Une unité économique et sociale (UES) fusionne des entreprises de statuts juridiques différents, mais d’intérêts communs en une seule entité. Ces intérêts portent principalement sur trois critères, à savoir la concentration du pouvoir, la similitude ou la complémentarité des activités et l’existence d’unités sociales. Même si l’UES elle-même n’a pas de statut juridique, elle compte généralement plus de 11 employés et doit mettre en place un comité socio-économique (CSE) conformément à la loi.
Cependant, ces entreprises réunies au sein de l’UES doivent avoir en commun certaines activités, souvent complémentaires, le même service de gestion, ou elles doivent réunir des travailleurs ayant des intérêts communs, le même accord de participation, , des conditions de travail, un salaire, un statut social similaire, la même politique salariale, le même régime de retraite, les mêmes perspectives d’emploi, la même protection sociale, un service salarial, une politique sociale et une gestion du personnel, etc.). En général, les UES sont formés dans la même zone géographique.
En fin de compte, l’UES représente des entreprises ayant des intérêts proches, de sorte qu’elles peuvent être traitées comme une seule entreprise. En revanche, contrairement à chacune de ces sociétés, l’UES n’a pas de personnalité juridique. Elle a été créée dans le cadre d’une convention collective entre différentes sociétés (représentées par le groupe ou le personnel de chaque société), ou sa création formelle a été déterminée par la loi (c’est-à-dire à la demande de toute personne intéressée par la reconnaissance juridique de l’UES, par le jugement du tribunal de district peut-être rendu à la demande du chef d’entreprise, de l’employé ou du syndicat représentatif.
Veuillez visiter le site www.ceservices.fr/ pour plus d’informations.
Quelles entités ne peuvent faire partie de l’UES ?
L’expression utilisée à l’article L 2322-4 du Code du travail concernant l’obligation de constituer un comité du travail est « les sociétés juridiquement différentes » ? Un lieu ou une partie de lieu ne peut constituer un UES.
Une unité économique et sociale ne peut exister qu’entre entreprises juridiquement différentes, mais ne peut exister entre les institutions d’une ou plusieurs entreprises.
À travers des « sociétés juridiquement différentes », il est nécessaire de comprendre que les personnes morales [sociétés, associations] sont juridiquement différentes. L’unité économique et sociale confirmée par des conventions ou des décisions de justice est impossible, à moins qu’elle ne soit entre des personnes juridiquement différentes et leurs employés interceptés de tous ses locaux commerciaux. Soc. 7 mai 2002 n° 00-60424 [P]
Les entreprises sans personnels peuvent faire partie de l’UES
Le fait que l’entreprise n’ait pas de salariés ne l’exclut pas de la solidarité économique et sociale du comité paritaire de travail. Soc. 21 janvier 1997 n° 95-60833, n° 95-60840, n° 95-60839 et 95-60838 [P] les secteurs économique et social ont pour effet ultime de défendre les intérêts de la communauté ouvrière dans une certaine fourchette. Le tribunal local peut statuer qu’Amadeus France SNC n’a pas de salariés pour reconnaître l’unité économique et sociale des deux entreprises afin de désigner des représentants syndicaux. » soc.24 novembre 2004 n° 03-60329 [P]
Dans ce cas, « les salariés d’Amadeus France Services travaillent actuellement pour Amadeus France SNC. Les ressources administratives et commerciales de l’entreprise sont partagées avec Amadeus France Services, ce qui indique qu’il existe un groupe de travailleurs intéressés par le biais d’une gestion paritaire. Activités complémentaires des deux sociétés ».
- La société holding peut faire partie d’UES
Une fois constaté que les éléments constitutifs de l’unité économique et sociale étaient fusionnés entre les sociétés d’exploitation, l’intégration par le tribunal de grande instance de la société holding au pouvoir dans l’unité économique et sociale l’a prouvé. Les décisions sont prises conformément à la loi ». Soc. 26 janvier 2005 n° 04-60192 [P] [société composée uniquement de directeur général, de directeur général et de juriste]
Quels sont les critères d’évaluation de l’UES ?
Afin d’identifier les unités économiques et sociales, le juge analysera trois critères : la concentration du pouvoir, la similitude ou la complémentarité des activités et l’existence d’unités sociales.
- Gestion centralisée
Pour que les secteurs économiques et sociaux soient reconnus, les entreprises concernées doivent toutes être placées sous la même autorité de gestion. En revanche, le simple fait de désigner différents responsables sociaux ne suffit pas pour éviter la reconnaissance de l’UES, car la concentration du pouvoir de gestion est évaluée au niveau des responsables juridiques et également au niveau des dirigeants de facto. Il peut y avoir une forte tentation de « placer » les personnes qui n’exercent pas de compétences de leadership dans la pratique.
- Activités similaires ou complémentaires
La similitude ou la complémentarité des activités des entreprises est le deuxième critère nécessaire pour reconnaître les unités économiques et sociales. Par conséquent, les entreprises doivent mener des activités similaires ou complémentaires, sinon il sera impossible de reconnaître l’unité économique et sociale. Les points de base pour évaluer cette norme sont : des clients similaires, les mêmes activités, des activités mondiales dans plusieurs entreprises.
- Unité sociale
L’unité sociale peut être définie comme l’existence de communautés de travailleurs. Une communauté de travailleurs s’appréciera en termes de conditions de travail mutuellement similaires et de statut social correspondant.